17. 3. 35. 10, art. R.31, par. 8 (1). R.31, par. (3) L’avis d’appel est signifié au ministre par courrier recommandé à l’adresse du ministre. («place of amusement»)«logement temporaire» S’entend de la fourniture, selon le cas : a) de l’hébergement dans un hôtel, un motel, un centre d’accueil, un immeuble d’habitation, un meublé, une pension, un club ou autre logement semblable, que la qualité de membre soit ou non exigée pour l’hébergement; b) d’aliments préparés, dans le cadre de la pension complète, de la demi-pension ou d’un autre arrangement qui prévoit la fourniture de l’hébergement et d’aliments préparés pour un prix unique; c) de l’hébergement ou de l’hébergement et d’aliments préparés, à titre de droit ou de privilège associé à la qualité de membre d’une organisation, qu’un prix particulier soit demandé ou non pour l’hébergement et les aliments préparés. 9; 2018, chap. (20.1) Le paragraphe (20) ne s’applique pas si un acheteur pouvait acquérir les biens meubles corporels exempts de la taxe imposée par la présente loi au moment où ils sont acceptés. 2. 10, par. un hôpital agréé comme hôpital public en vertu de la iv. 13, art. 0000012074 00000 n 4 - 01/08/1991; 1997, chap. 10, art. (1985), ch. 25; 2009, chap. 29, art. 2011, chap. 1992, chap. 30-34; 1997, chap. 2; 1994, chap. (4) Aucun intérêt n’est payé aux termes du présent article si le montant des intérêts est inférieur au montant minimal que fixe le ministre. 2. 8.1994, chap. R.31, par.
(11) Sous réserve des droits de la Couronne prévus à l’article 87 de cette loi, le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte ou de prétendre porter atteinte aux droits et obligations de quiconque visés par la (11.1) L’enregistrement de l’avis de privilège et de sûreté réelle prévu au présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de l’article 22 et sert à garantir toute obligation d’un contribuable en plus de toute fiducie réputée aux termes de cet article. 25 (5); 2006, chap. 170 (2).1993, chap. 5.Exemption de la taxe : restructuration des hôpitaux(3) La taxe imposée par le paragraphe 2 (1) ou l’article 4.2 n’est pas payable par l’un ou l’autre des hôpitaux ou établissements suivants par suite de l’acquisition par celui-ci des biens meubles corporels d’un autre hôpital ou établissement du même genre en raison de la fusion ou de la fermeture de ce dernier ou du transfert de programmes qui y étaient offerts : 1. («promotional distributor»)«année d’immatriculation» Quant à un véhicule à immatriculation multilatérale, la période d’au plus 12 mois qui commence le jour de l’année où il est immatriculé en application de l’entente appelée International Registration Plan. R.31, par. 54; 1997, chap. 1990, chap.
12, par. 19 (4); 1994, chap. Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, aucune taxe n’est payable par l’acheteur en application du paragraphe 2 (3) à l’égard de la partie du service taxable fournie après le 30 juin 2010. 23, par. 1990, chap. 26, annexe 17, art.
12, art. 1997, chap. 7 (1), disp. 4 (3); 2010, chap. 13, par. 10, par. 93 - 21/02/1998 a) soit est un consommateur au sens du paragraphe 123 (1) de la b) soit n’est pas inscrit aux termes de la partie IX de la c) soit remplit les conditions prescrites par le ministre. R.31, par. 3.
1993, chap. 2001, chap. 0000020575 00000 n 20 (7); 2001, chap. («protection against risk to an individual»)«régime d’avantages sociaux» Régime d’avantages sociaux par capitalisation, régime d’avantages sociaux sans capitalisation ou fiducie admissible. 17 (3). L.R.O. 12, art. 53. La requête vise à décider une ou plusieurs questions de droit qui dépendent uniquement de l’interprétation à donner : ii. 14.05 (2) des Règles de procédure civileOmission de remettre une déclaration, affirmations fausses et fraudeResponsabilité des dirigeants d’une personne morale«acheteur» S’entend du consommateur ou de la personne qui acquiert, où que ce soit, un bien meuble corporel ou qui acquiert ou reçoit un service taxable lors d’une vente conclue en Ontario, pour sa propre consommation ou son propre usage, ou pour la consommation ou l’usage, en Ontario, d’autres personnes à ses frais, ou pour le compte ou à titre de mandataire d’un mandant qui désire acquérir le bien ou le service pour la consommation ou l’usage en Ontario de ce mandant ou d’autres personnes à ses frais, et, notamment : a) d’une personne qui, à ses frais, achète son entrée dans un lieu de divertissement ou celle d’une autre personne; b) d’un agent de distribution promotionnelle, dans la mesure où la juste valeur intégrale du bien meuble corporel ou du service taxable ou le prix d’entrée intégral de l’entrée dans un lieu de divertissement fournis dans le cadre d’une distribution promotionnelle sont supérieurs au paiement effectivement fait à cette fin par la personne qui bénéficie de ce bien, de ce service ou de cette entrée.
9, annexe 37, art. 1990, chap. 4. 205 (3).
7 (1), disp. L.R.O. 7. 3. R.31, par. (8) Toute personne qui est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (7) est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus le double du montant faussement déclaré comme ayant été crédité à une personne au titre d’un règlement pris en vertu du paragraphe 51.1 (1) et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, ou d’une seule de ces peines. 3. 31 (8).
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loi sur la taxe de vente