"Le décret n°2020-274 du 17 mars 2020, modifie plusieurs articles du code rural. « Il demeure absolument illégal et impossible de s'approvisionner chez un particulier », assure l'élu qui avait interpellé par écrit la ministre de la Recherche Frédérique Vidal à propos du décret.La ministre a de son côté dénoncé une « fausse information » le 30 juin à l'Assemblée.Pourquoi, dès lors, avoir supprimé deux conditions de dérogation ? Décret N°2020-274 du 17 mars 2020 Modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques Type législatif: Le 19 mars 2020, le Journal Officiel publiait le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.Les modifications qu’il apporte ont récemment fait l’objet d’une polémique. Ce n'est pas ce que dit ce décret même si certaines dispositions inquiètent associations et professionnels du Il a retenu certaines des dispositions demandées par les organisations de défense animale. Un décret passé en mars permet aux particuliers de vendre des animaux afin qu'ils soient utilisés pour des expériences scientifiques. Décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2020-1 du 17 mars 2020 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020
Concernant le décret du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, tout et son contraire ont été écrits. Des publications sur les réseaux sociaux, mais aussi des articles, partagés plusieurs dizaines de milliers de fois en 5 jours, affirment qu'un décret, passé sous les radars le 17 mars 2020, permet aux particuliers de vendre leur animal de compagnie aux laboratoires. Un décret paru le 17 mars 2020 inquiète des associations de protections des animaux et des professionnels du droit. La LFDA souhaite revenir sur certains points sujet à interprétation et pouvant faire débat. Un point qui pourrait selon elle être incompatible avec le principe, introduit dans la loi, de réduction du nombre d'animaux utilisés pour les expériences.Selon les chiffres du ministère, en 2018 on dénombrait 1.910.519 utilisations d'animaux dans le cadre d'expériences scientifiques dans les laboratoires français, une « légère diminution » par rapport à 2017 (1.914.174 utilisations d'animaux), dont 62 % de souris, et 84,5 % provenant d'un élevage agréé et nés dans l'UE.En 2019, un rapport parlementaire estimait qu' « en France, on utilise environ 2,2 millions d'animaux par an à des fins scientifiques ».Votre adresse mail est collectée par Le Parisien pour vous permettre de recevoir nos actualités et offres commerciales. Élevages de chiens de chasse, particuliers, n'importe qui peut vendre son animal à un laboratoire », alertait Christiane Laupie, secrétaire générale et fondatrice du comité scientifique Pro Anima, partenaire de la fondation 30 Millions d'amis, citée dans le communiqué.Le décret paru le 17 mars modifie bien les conditions de dérogations : elles pouvaient être accordées par le ministère « sur la base d'éléments scientifiques lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet », l'argument scientifique est désormais le seul à être retenu.Toutefois le décret n'accorde en aucun cas un blanc-seing aux particuliers pour vendre leurs animaux.« Il y a sans doute eu un emballement », estime Loïc Dombreval, député LREM et ancien vétérinaire. La loi autorise la vente de son animal de compagnie aux laboratoires ! Le décret du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques vient renforcer les obligations des établissements utilisant des animaux pour la recherche scientifique.Conformément aux dispositions européennes en vigueur et au code Rural, les animaux qui rentrent dans des procédures expérimentales pour la recherche doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés.Page: https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid152787/www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid152787/www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid152787/decret-du-17-mars-2020-relatif-a-l-experimentation-animale.html Contacté par l'AFP, le ministère explique que c'est pour se conformer à une « demande de la Commission européenne » qui jugeait que cette formulation était « susceptible de faciliter l'attribution des dérogations ».« Je ne dis pas que vous pouvez simplement aller avec votre chien en laisse dans un laboratoire », reconnaît aujourd'hui auprès de l'AFP Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d'Amis, qui a publié un second communiqué prenant « acte » des réponses du ministère.
Le décret du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques vient renforcer les obligations des établissements utilisant des animaux pour la recherche scientifique. Toutefois « la formulation du décret est floue et peut prêter à différentes interprétations », souligne-t-elle, appelant à un « débat national » sur l'expérimentation animale.C'est finalement le cœur du problème : est-ce que l'on considère que le décret facilite ou complique la délivrance de dérogation à des organismes d'élevage non agréés ?Selon Marie-Bénédicte Desvallon, avocate et responsable de la Commission Ouverte Droit Animaux, créé sous l'égide du Barreau de Paris, ce décret ne devrait finalement « rien changer » en ce qui concerne ces dérogations.« Le seul argument scientifique suffisait de toute façon déjà à déroger aux règles et l'argument de la + production qui ne convient pas à l'expérimentation + (L'avocate pointe toutefois une autre partie du décret, qui définit une procédure expérimentale comme l'utilisation d'un animal « y compris lorsque les résultats sont connus ». « Jusqu'à présent, les animaux utilisés dans des procédures expérimentales devaient « C'est la porte ouverte au pire !
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