En tout état de cause, en cas de constatation de dégradations dans les parties communes, tout copropriétaire doit avertir le syndic afin que celui ci prenne l'initiative soit d'engager des travaux, soit de convoquer une assemblée générale.
de la loi du 10 juillet 1965 exige que vous preniez toutes les Dans une copropriété, il n’est pas rare que les parties communes soient sujettes à des dégradations. Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents :Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? d'un Médiateur ?Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement.Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.Vous êtes propriétaire d'un appartement faisant partie d'une copropriété ayant un syndic de copropriété. d'un Notaire ? de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».Notice : Signalement de dégradations dans les parties communes d’une copropriétéSignalement de dégradations dans les parties communes d’une copropriété[indiquez d'un Huissier ?
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