Ministère de la Transition écologique et solidaire Le Plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose au Plan local d’urbanisme (PLU) des communes. Le PEB est destiné à encadrer l’urbanisation dans les zones de bruit au voisinage des aéroports. plan d’exposition au bruit (PEB) de ces aéroports. Le commissaire enquêteur sollicite la DSAC Ouest pour répondre aux questions des pétitionnaires, avant de remettre, sous un mois, son rapport au préfet. Après leur approbation par arrêté préfectoral du 13 septembre 2010, il sont diffusés aux services concernés (préfectures, mairies, EPCI, etc..) qui doivent alors mettre à jour les documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, etc..).Les zones A et B sont essentiellement inconstructibles. Une enquête publique d'un mois permet ensuite aux riverains de s'exprimer. Il vise à organiser l’urbanisation proche des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire. Plan d’Exposition au Bruit (PEB) à compter du 1er juin 2020 Par Stanislas Royer A compter du 1 er juin prochain, une nouvelle obligation d’information particulière sera organisée à l’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme, issue de la loi d’orientation … Pour savoir celles qui s’appliquent, il faut au préalable s’enquérir de laSans rentrer dans le détail des prescriptions, on peut globalement donner la trame générale qui guide le choix de construire ou pas.Dans les zones A, les plus restrictives, seuls sont autorisés les logements nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci, ainsi que les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone ou des constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole, à condition d’être dans une zone déjà urbanisée.À l’inverse dans les zones D, toutes les constructions sont autorisées sous réserve des règles spéciales d’isolation acoustique. Afficher la version texte de l'infographie Chacune des strates qui composent le droit de l’urbanisme résulte des apports d’alluvions déposés par le fleuve des préoccupations d’actualité, quand bien même celles-ci paraissent lointaines de « Pour ce qui nous intéresse d’un point de vue plus juridique, le PEB dans son contenu et ses effets est prévu dans la partie législative du Une fois le PEB adopté, il déploie ses contraintes en matière urbanistique. Dans le département des Côtes d'Armor, trois PPBE de première échéance ont été approuvés. L’élaboration d’un PEB doit tenir compte de l’ensemble des perspectives à court, moyen et long termes de développement et d’utilisation de l’aéroport concerné. Statistiques et hypothèses de trafic, évolutions des infrastructures, procédures de circulations aérienne.... Tout est pris en compte y compris les évolutions du paysage aéroportuaire environnant.2.Avant-projet de PEB Août 2008 : Après l'étude et le recoupement des informations, la DASAC Ouest dresse une carte en trois zones obligatoires (A, B et C) et une zone D facultatives au terme de la réglementation. Ceux des zones A (70 dB) et D (50 dB) demeurent inchangés. Permet notamment de savoir si son bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports **Etablissement public de coopération intercommunale.5.Approbation du PEB septembre 2010 : La DSAC Ouest réalise un document graphique et le rapport de présentation du nouveau PEB. Un arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 entérine la mise en révision du PEB et ces indices.4.Consultations publiques décembre 2008-avril 2009 : Le projet est soumis aux communes et EPCI ** concernés qui disposent de deux mois pour réagir. La révision des PEB est en cours pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires.
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