»On peut noter qu'à cette occasion, l'Assemblée du contentieux a confirmé la position prise par les formations administratives du Conseil d'Etat selon laquelle l'article 11 ne peut être utilisé pour modifier la Constitution.Ce n'est pas une obligation explicite, mais l'usage suivi depuis 1958 conduit, de fait, à une réponse positive.Jusqu'à présent, c'est le Gouvernement qui rédige la notice explicative. [...] [...] Toutefois cette implantation dans la vie politique de la cinquième république est rendue difficile par les différences d'interprétation auxquelles se prêtent les articles relatifs au référendum, par l'irrégularité de sa pratique et par des carences auxquelles la réforme de 1995 a tenté d'apporter une réponse. 1112-7 du code précité).Réponse positive des les mêmes cas de figure que ceux évoqués en I-H.« Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Niveau : Bac +1 Type de Doc : Word Extrait du Cours. L’activité encore importante autour du référendum nous permet de dire que la Ve République en fait une utilisation majeure. Le référendum est une procédure par laquelle l'ensemble des citoyens d'un territoire donné est appelé à exprimer une position sur une proposition qui leur est faite, concernant « une mesure qu'une autre autorité a prise ou envisage de prendre » selon Julien Laferrière.
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La décision du Président de la république est prise sans contreseing ministériel (art. La validité de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Il est même arrivé que le Président annonce un référendum, avant la proposition du GouvernementDans le cas de la révision (art. Quand on parle du référendum sous la Vème République, il y a deux chiffres à connaître : 11 et 89. Jusqu’à sa révision en 1995, l’article 11 ne retenait que trois types de projet de loi pouvant faire l’objet d’un référendum : les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ; les projets de loi comportant approbation d'un accord de Communauté ; les projets de loi tendant à autoriser la ratification d'un traité qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Moins d'un an plus tard, le 5 mai 1946, les Français rejetaient le projet de cette assemblée, entraînant l'élection d'une seconde assemblée constituante. texte supra). Michel Debré déclarait devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958 : « le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. » (Définir referendum et démocratie). Dans des conditions très particulières (inscription au procès-verbal du bureau de vote), chaque électeur.Référendums nationaux : 9 depuis 1958, 2 en 1945, 3 sous le Second Empire.Sans objet, faute de quorum légal. c) Mise en œuvre contrastée tout au long de la Ve république
Jacques CADART compare l’utilisation gaullienne du référendum avec le plébiscite «c’est un référendum d’initiative non populaire détourné de son but, organisé par un homme pour conserver ou amplifier le pouvoir qu’il détient ». On peut en théorie concevoir que l'article 89 (qui mentionne le référendum comme procédé de révision constitutionnelle) soit modifié par le Congrès.En principe oui, mais le contrôle porte sur la procédure quand il s'agit d'un référendum national. En effet, le référendum a permis à De Gaulle d’élargir ses prérogatives ou alors de faire soutenir sa politique, en bref de renforcer sa position au sein des institutions. |ANALYSE DU PROGRAMME ET MÉTHODE DE PRÉPARATION AU CONCOURS |
Référendum à la demande d'une autorité. MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION DE DROIT PUBLIC
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Dans les quatre référendums qu’il a organisés, le général De Gaulle a toujours menacé de démissionner en cas de rejet du texte proposé. Une réponse positive au référendum se conclut par la promulgation de la loi constitutionnelle ou ordinaire correspondant au projet ou par la ratification d'un traité.Cette transformation du droit positif emporte le plus souvent toute une chaîne de conséquences. VERPEAUX Michel (dir. Deux communes en ont organisé plus d'un et deux opérations ont concerné plus d'une commune.Les référendums décisionnels prévus par la loi organique du 1Le champ d'intervention possible de la procédure de référendum national a été étendu en 1995 et le référendum local généralisé en 2003.Pour l'instant, personne ne revendique d'extension supplémentaire et il est prématuré de répondre aux questions qui suivent.A noter qu'à l'issue du référendum constitutionnel national de 2000 sur le quinquennat, le Conseil constitutionnel a, dans son rapport, émis le voeu que les règles relatives à la campagne et aux opération de vote, au lieu d'être fixées au coup par coup par voie réglementaire, fassent désormais l'objet d'un cadre législatif pérenne. »Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques.
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Le référendum sous la Vème République dissertation