Comment saisir la CADA ? l'UFC Que choisir vos propose toute une palette de solutions pour y répondre, en ligne depuis chez vous ou en vous rendant dans l'une de nos associations locales.L'UFC-Que choisir est une association à but non lucratif entièrement consacrée à satisfaire les besoins des consommateurs, protèger leurs droits et leurs intérêts par ses campagnes, enquêtes, actions collectives et achats groupés.Vous souhaitez consulter un compte rendu d'enquête publique, une délibération du conseil municipal, des arrêtés préfectoraux, des actes du conseil général, des correspondances d’une administration… Pour cela, vous avez écrit à l'administration concernée. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification en vous adressant au secrétariat de la commission.Pour les personnes morales de droit privé, le représentant précise dans ce champ le nom de l’entreprise ou de l’association qu’il représente. Plus besoinSauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de En cas de refus de sa part, il vous restera à saisir le tribunal administratif.Si l'avis de la Cada est défavorable, il vous restera à saisir le tribunal administratif contre l’administration concernée.Adressez-vous à la Cada par lettre (éventuellement en recommandée avec accusé de réception), par télécopie ou par voie électronique, en évoquant votre situation.Vous devez saisir, par requête, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l’administration sollicitée.
R. 343-1).Le défaut de saisine de la CADA dans le délai entache les conclusions du requérant d’une « irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance » (CE, 24 février 1984, Rompler).Toutefois, les délais ne sont opposables au demandeur que si la décision de refus de communication :lui a été notifiée avec indication des voies et délais de recours (article 25 de la loi du 17 juillet 1978), y compris l’obligation de saisir préalablement la Commission (avis n° 20080701 du 6 mars 2008) ;ou bien, dans le cas d’un refus tacite, à la condition que la demande de communication adressée à l’administration ait donné lieu à un accusé de réception indiquant le délai de rejet implicite ainsi que les délais et voies de recours (article 19 de la loi du 12 avril 2000).Les demandes peuvent être adressées à la CADA sur papier libre, un objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés ;les nom et prénom du demandeur si c’est une personne physique, ainsi que ses coordonnées postales et, le cas échéant, électronique. Dans l’hypothèse où vous avez d’abord demandé oralement puis ensuite formalisé votre demande par écrit, c’est la date de cette dernière démarche qui doit être retenue. Mais celle-ci s'y oppose. Quand et comment saisir la CADA ? En principe, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus de communication pour saisir la Cada (alinéa 2 de l'article 17 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005). Vous devez adresser votre demande à la Commission en un seul exemplaire, soit par courriel soit par courrier, ou via le formulaire ci-dessous. Pour saisir la CADA, il faut écrire une lettre ou un courriel (cada@cada.fr), demandant à la commission de bien vouloir se prononcer sur le refus opposé par l'administration à sa demande de communication de document administratifs. Ce formulaire de saisine s'adresse aux usagers qui souhaitent saisir la Commission d'une demande d'avis.
Pour les personnes morales : sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter ;en pièce jointe une copie de la demande initiale de document restée sans suite pendant plus d’un mois, et le cas échéant celle du refus exprès de l’administration ;Il est recommandé de rappeler, brièvement, le contexte dans lequel s’inscrivent la demande et la nature des documents demandés.
La mission Etalab fait partie de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC), dont les missions sont fixées par les décrets du 20 novembre 2017.. Etalab est notamment en charge de coordonner la politique nationale d’ouverture et de partage des données publiques, ou open data. Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif. 2.8b PAYLAŞIM 09/03/2018, 18:46 10/03/2018, 12:54. Si le site apporte une information generale sur le droit d'acces, la CADA souhaite apporter aux administrations des outils plus adaptes afin de les aider a repondre aux demandes d'acces. En principe, la CADA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite (art. L’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que Demander un avis à la CADA sur un refus de communication n’exige Il faut toutefois fournir à la CADA les informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier en apportant notamment la preuve d’une demande de communication à l’administration.Le fait que l’administration ait consulté la CADA avant de refuser la communication, dans le cadre d’une demande de conseil, ne dispense pas le requérant d’effectuer cette saisine préalablement à son action contentieuse (CE, 21 septembre 1990, SARL Villerupt Auto-école).
Liens sponsorisés . La CADA La CADA accuse réception de la demande et prend contact avec l’administration désignée par le demandeur comme étant l’auteur d’un refus de communication, ceci afin que lui soient transmis les documents litigieux et les motifs du refus Vous pouvez saisir,La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades permet aux patients d'obtenir leur dossier médical sans passer par un mDepuis le 7 novembre 2015, la saisine d’un service de l’État par le biais d’Internet constitue un droit. De même, un avocat y indique le nom de(s) client(s) pour le(s)quel(s) il intervient.
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