Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat - Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique : 1° Les projets de création d'une zone d'aménagement concerté ; 2° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime conformément au relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ; 3° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article 4° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article 5° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base mentionnées à l'article 22 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l'article 1° Les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 2° Les demandes d'autorisation relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article R. * 1333-37 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est prévu autrement par les textes les concernant ; IV. �JeD $J8U1����/"����ŝ^]V��N>�y}�����Q,S�8��6��Ұ��WXj%��O�$����挥�n7���ے���@.�ܳ+�1ϟV�U�Y�����-�Z�|;��C��N?
Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts Sous-section 1 : La stratégie nationale pour la mer et le littoralSous-section 3 : Les conseils maritimes ultramarinsSous-section 4 : Le document stratégique de bassin maritimeChapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du publicSection 1 : Surveillance de la qualité de l'air ambiantSection 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'airSous-section 3 : Délivrance et retrait de l'agrément des organismesSous-section 1 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifsChapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)Section 1 : Déchets d'activités de soins et assimilésSection 2 : Déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des naviresSous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.Sous-section 2 : Caractérisation, étiquetage, déclaration et utilisation des appareils contenant des PCBSous-section 3 : Décontamination et traitement des PCBParagraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.Paragraphe 3 : Droits et obligations du titulaire de l'agrément.Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballagesSous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménagesSous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage uniqueSection 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiquesSous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènesSous-section 3 : Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballagesSous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateursSous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréésSous-section 1 : Champ d'application et définitionsSous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateursSous-section 3 : Elimination des déchets de piles et d'accumulateursSous-section 4 : Traitement des déchets de piles et d'accumulateursSous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiquesSous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usageSous-section 2 : Dispositions relatives à la communication d'informationsSection 10 : Equipements électriques et électroniquesSous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Sous-section 2 : Mesures et sanctions administrativesSection 6 : Recherche et constatation des infractions et sanctions pénalesChapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeursChapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisiblesChapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeursChapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeursChapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestresSous-section 3 : Commission consultative de l'environnementChapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnementChapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignesSous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérationsSous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérationsSous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicitéSection 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénalesTitre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de baseChapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 II. Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base et à la gestion des déchets Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. et cartes des risques d'inondation Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire
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