Tous droits réservés. Vous souhaitez demander un agrément auprès des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P), service vétérinaire. Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant mettant sur le marché des produits d’origine animale ou denrées contenant des produits d’origine animale doit effectuer une demande d’agrément sanitaire auprès des services de proximité. Le réseau Documentissime est là pour vous aider !Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)Besoin d'un Avocat ? Vous pourrez vous référer à un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes haccp, validé pour votre domaine d'activité concerné.Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridiqueLes Packs LégiPratique : des guides complets et pratiques de référence avec conseils d'avocat.En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Il vous faut, au préalable monter un dossier afin de demander un agrément pour ce type d'activité.La mise sur le marché de denrées animales ou de produits contenant des denrées animales peut être soumise à l'obtention d'un agrément sanitaire. Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant mettant sur le marché des produits d’origine animale ou denrées contenant des produits d’origine animale doit effectuer une demande d’agrément sanitaire auprès des services de proximité.Ne sont pas soumis à une demande d’agrément, tout exploitant qui :Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner préalablement auprès des services de proximité, afin de s’assurer que l’activité projetée est soumise à l’agrément sanitaire : Avant le démarrage de l’activité de l’établissement.En renseignant le formulaire de demande d’autorisation. Une demande d’agrément sanitaire vaut déclaration et rend inutile la rédaction et l’envoi du document CERFA n°13984, telle que indiquée dans la démarche "Vous pouvez adresser le dossier de demande par voie postale à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.© 2013-2020 Ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les informations sur modèle de lettre de demande d agrément que l'administrateur peut collecter. Pour les démarches professionnelles, choisir le département de la production ou de l'activité concernée par la démarche.Vétérinaire, laboratoire ou organisme à vocation sanitaireCollectivité territoriale ou établissement scolaireFabrication ou distribution de produits phytosanitaires Cet arrêté, relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale, définit les conditions d'attribution d'un agrément sanitaire. Formulaire de demande d’agrément sanitaire à MODELE. Demande de subvention pour les actions de mise en valeur des fonds en librairie (VAL) Demande en ligne d'agrément sanitaire; Demande en ligne d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés) Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru Service en ligne > Demande en ligne d'agrément sanitaire Concerne les établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des … Cette obligation est issue du règlement européen 853/2004 du 29 avril 2004, et a été précisée dans un arrêté ministériel français du 8 juin 2006.
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