Celle-ci a été introduite en 2003 en conférant à la réponse une portée décisionnelle (cf. Dans les quatre référendums qu’il a organisés, le général De Gaulle a toujours menacé de démissionner en cas de rejet du texte proposé. Ce système correspond à une procédure de consultation des citoyens. Ce contrôle peut porter sur la décision de recourir au référendum, dans les conditions rappelées supra, sur l'organisation du référendum lui-même ou sur la légalité de l'acte ainsi adopté en définitive.Elle doit donc se conformer à la loi nationale. "L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 stipulait :de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un L'article 11 a été modifié par la loi constitutionnelle du 4 août 1995 et la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. loi organique n° 2003-705 du 1Le référendum institutionnel porte sur deux domaines précis :Le référendum local porte exclusivement sur une question relevant de la compétence de la collectivité qui l'organise.Le référendum institutionnel concerne les collectivités particulières (outre-mer, Corse). On peut reprocher à ce texte d’être imprécis, et favorisant donc une large place à l’interprétation. I/Le référendum de l’article 11 de la Constitution : la voix du peuple obéissant au régime de la démocratie semi-directe, mais une voix limitée selon une conception de la démocratie semi-représentative Le référendum législatif organisé par l’article 11 de la Constitution est essentiellement conçu comme un droit de véto sur le parlement dans la Ve république. A- Le référendum législatif limité de part ses initiateurs, son champ d’application et sa mise en œuvre a) Les limites concernent tout d’abord ceux qui peuvent initier ce référendum. Il est toujours universel, égal et secret.Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Le référendum sous la 5e République Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel.
Le référendum législatif est limité dans la pratique (A) car il est le fruit d’un consensus entre démocratie semi-représentative et démocratie semi-directe (B). dans les années 1970, les Comores et Djibouti).La loi prévoit que : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » (art. Deux communes en ont organisé plus d'un et deux opérations ont concerné plus d'une commune.Les référendums décisionnels prévus par la loi organique du 1Le champ d'intervention possible de la procédure de référendum national a été étendu en 1995 et le référendum local généralisé en 2003.Pour l'instant, personne ne revendique d'extension supplémentaire et il est prématuré de répondre aux questions qui suivent.A noter qu'à l'issue du référendum constitutionnel national de 2000 sur le quinquennat, le Conseil constitutionnel a, dans son rapport, émis le voeu que les règles relatives à la campagne et aux opération de vote, au lieu d'être fixées au coup par coup par voie réglementaire, fassent désormais l'objet d'un cadre législatif pérenne.
»Les référendums nationaux ne peuvent être organisés sans base constitutionnelle.Il n'y a pas d'obligation pour les référendums de l'article 11.Pour une révision de la Constitution, le Président de la République, s'il choisit la voie du Congrès, n'est pas tenu d'organiser un référendum. Mais le problème réside dans le fait que la souveraineté qu’elle soit nationale ou populaire est dans les mains du peuple ou de la nation.
L. 1112-16 et L. 1112-17, dont la date d'entrée en vigueur est le 1Répondre aux mêmes questions que I-J, en distinguant le cas échéant le contrôle judiciaire au niveau de l'Etat central et des entités fédérées/des régions.Le contrôle juridictionnel est exercé à divers stades par le juge administratif (a priori, le tribunal administratif) avant l'organisation du référendum local dans les conditions rappelées ci-dessus (cf. Cependant, sous la Vème république, des instruments de démocratie directe sont encore visible et le référendum en fait parti.
Cet outil réapparait ensuite après la Libération et plus largement sous la Vème République.
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le référendum sous la vème république