Article L1242-10. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 131, v. init. L222-2-1 (V) Code du travail - art. L1248-4 (V) Code du travail - art. LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. Arrêté du 4 septembre 2008 - art., v. init. Navigation. Source: Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008 Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Article L1242-9 Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer. L6161-7 (V) Code du sport. Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. (VNE) Arrêté du 11 mars 2020 - art. L1242-3 (V) Code de la sécurité sociale.
Article L1242-13 Versions de l'article: Version en vigueur au 1 mai 2008 ... L7122-24 (VD) Code du travail - art. Arrêté du 31 juillet 2008 - art., v. init. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. 3 (V) LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta
Arrêté du 16 mars 2009 - art. Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Source: Code du travail - Mis à jour le : 12/08/2018 Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : - art. L161-22 (V) L1242-12. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.Le contrat à durée déterminée à objet défini : quels sont les préalables à la conclusion d’un cdd à objet défini ?Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) L1245-1 (V) Code du travail - art.
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l1242 du code du travail