Article L213-1-2 du Code de l'urbanisme - Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Entrée en vigueur 2000-12-14. "Article L. 213-1, extrait, du Code de l'urbanisme : commentaire" Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous : Article L213-2-1. Au cours de l'exposé liminaire qu'il a fait avant l'adoption du p.1 Code de l'urbanisme Dernière modification: 03/07/2020 Edition : 14/08/2020 Production de droit.org. Article L. 213-1, extrait, du Code de l'urbanisme : commentaire«... En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Ces codes ne contiennent que du droit … Consultez la version en vigueur de l'Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme. A l'issue d'une séance de travail, qui s'est tenue le mardi 16 juin 2020 à l'hémicycle, la Commission de la recherche de la science de la technologie et de l'environnement (Crste) de l'Assemblée nationale, a adopté le projet de loi instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain. Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'Zones d'aménagement différé et périmètres provisoiresDispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoiresDispositions diverses communes aux zones d'intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé.Droit de préemption dans les espaces naturels sensiblesDispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et MayotteRéserves foncières et concession de l'usage de certains terrains urbains.Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsImplantation des services, établissements et entreprisesDispositions relatives au contentieux de l'urbanismeRégime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsImplantation des services, établissements et entreprisesDispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diversesRégime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsImplantation des services, établissements et entreprises Corrigé de 603 mots (soit 1 pages) directement accessible . Comprenez son interprétation juridique grâce aux décisions de justice, questions parlementaires et commentaires liés. Processus par habett. Le corrigé du sujet "Article L. 213-1, extrait, du Code de l'urbanisme : commentaire" a obtenu la note de : aucune note L’article L.213-2 du Code de l’urbanisme fait obligation à tout vendeur d’un bien soumis au DPU d’adresser à sa commune une DIA, sous peine de nullité. La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.. Appréciez les évolutions du texte grâce à la comparaison de versions sur Doctrine, la 1re plateforme d'information juridique. Il s’agit d’une nullité relative qui peut être invoquée par le titulaire du DPU pendant les cinq années qui suivent la vente.
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