article 7 code pénal

Navigation. Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. 2> Dans les cas de concours prévus [1 à l'article 62] 1 du Code pénal, si, à raison de circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites au taux des peines correctionnelles, la juridiction de jugement pourra néanmoins ne prononcer qu'une peine unique. Partie législative. Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés Sont punis des peines prévues par les articles 198 à 200 [*sanctions pénales*] : 1.


: De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralParagraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt généralA. Chemin : Code pénal. Année. Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés

Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publiqueSection 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administrationSection 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliersParagraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelleParagraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicileParagraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondancesParagraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publiqueParagraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concessionParagraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biensChapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliersSection 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliersSection 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publiqueSection 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt publicSection 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publicsSection 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publiqueSection 11 : Des atteintes à l'état civil des personnesSection 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes moralesSection 1 : Des entraves à la saisine de la justiceSection 2 : Des entraves à l'exercice de la justiceSection 3 : Des atteintes à l'autorité de la justiceParagraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justiceParagraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénaleSection 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes moralesChapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiquesSection 1 : Des atteintes à l'administration publiqueSous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifsSous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifsSous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifsSous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifsSous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justiceSection 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes moralesChapitre VI : De la participation à une activité mercenaireChapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publiqueChapitre IV : De la falsification des marques de l'autoritéChapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publiqueSection 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publiqueSection 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes moralesChapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publicsTitre V : De la participation à une association de malfaiteursChapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerreSection 1 : De la définition des crimes et délits de guerre

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