Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 1° Le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;2° Le séjour court d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ;3° Le séjour spécifique avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'il est organisé par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières. 0000001198 00000 n Art. La version du Code de l'action sociales et des familles à jour en 2020 peut être intégralement téléchargée ici sous la forme d'un fichier PDF.
Ce document prend en considération l'âge des mineurs accueillis. 1 (V) Code de l'action sociale et des familles - art. Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code de l'action sociale et des familles - Article R227-23 Code de l'action sociale et des familles - Article R227-23 Masquer le panneau ... dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 0000005029 00000 n Article R227.26 du code de l'action sociale et des familles.
Code de l'action sociale et des familles : Article R227-25.
0000003393 00000 n Article R227-1 du Code de l'action sociale et des familles - Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Réglementation.
0000003620 00000 n 0000001315 00000 n xref Article R227-25 Modifié par Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte ;Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dans les conditions prévues par le code du sport.1° L'accueil de loisirs de sept mineurs au moins, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires. 18 0 obj<> endobj Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Consulter gratuitement tous les articles du code de l'action sociale et des familles sur LEGISOCIAL. Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire, livre II, titre II, chapitre VII : mineurs accueillis hors du domicile parental ... Les centres mentionnés à l'article R. 227-1, sauf ceux organisant des loisirs itinérants, doivent disposer de lieux Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées ;4° Le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant en France, dans une famille, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. 0000003014 00000 n 0000009146 00000 n 1 Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution.
0000007520 00000 n Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Partie législative. Code de l'action sociale et des familles Version consolidée au 9 août 2020. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou 0000002408 00000 n
Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli est limité à trois cents.2° L'accueil de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif mentionné à L'article R. 227-23 ;L'hébergement d'une durée d'une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l'un des accueils mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, constitue une activité de ces accueils dès lors qu'il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif.III.-L'accueil de scoutisme d'au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. < 0000006750 00000 n
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