declaration deb février 2020

La valeur marchande est obligatoire.Exemple 2 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge un objet d'antiquité à une personne non assujettie à la TVA (particulier, personne bénéficiant d'un régime dérogatoire de TVA) établie dans un autre État de la Communauté. A compter du 1er Janvier 2020, la déclaration d’échanges de biens devient une condition pour obtenir l’exonération de TVA d’une livraison intracommunautaire, l’absence de DEB d’expédition remettra en cause l’exonération de TVA selon l’art 262 ter 1 du CGI. Obligation déclarative dans les échanges de biens intracommunautaires, la DEBreprend mensuellement l’ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre Etat membre de l’Union européenne. Quand déposer une déclaration d'échange de biens (DEB) ?La DEB est une déclaration mensuelle. Le Bulletin Officiel des Douanes pour 2020 est paru. La DEB … recevoir un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de votre DEB.Tout au long de la saisie, vous êtes guidé dans la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) et bénéficiez d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies de vos données.En cas de retard dans le dépôt de votre DEB, prenez contact dans les meilleurs délais avec votre centre de collecte des donnéesTout au long de la saisie, la déclaration (infobulles, rubriques d'aide...) est guidée et possibilité de bénéficier d'un contrôle de cohérence lors de la phase de saisies des données.De plus, en lieu et place de la saisie manuelle, le service en ligne permet d’importer directement les fichiers de déclarations à partir de son système d’informationIl n’y a aucune modification concernant les fonctionnalités et les modalités de dépôt des DEB sur ce service en ligne.Le service en ligne « Déclaration européenne de servicesLe service en ligne de déclaration d'Échanges de Biens en DTI+ (DEB DTI+) pe...Besoin d’informations fiables et pratiques qui vous concernent ? Il y a deux CISD, à Lille et Sarcelles :Une déclaration d'échange de biens (DEB) doit-elle être déposée en cas d'utilisation du régime du perfectionnement actif ?Une DEB doit être déposée même si vous bénéficiez du régime du perfectionnement actif et de la procédure simplifiée des transferts.Les transferts sous perfectionnement actif avec dispense de document administratif unique (DAU) seront identifiés en DEB sous © Direction générale des douanes et droits indirects Il est néanmoins possible de déposer une DEB après chaque opération (pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondantepour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe devient exigiblele 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateurlors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée, lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.Quel est le régime applicable, en matière de déclaration d'échange de biens (DEB), aux œuvres d’art et aux biens d’occasion ?Les biens d’occasion, les œuvres d’art, ainsi que les objets de collection ou d’antiquité relèvent du Les assujettis-revendeurs sont définis comme les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent aux besoins de leur entreprise ou importent en vue de leur revente des biens d'occasion, des œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, que ces assujettis agissent pour leur compte ou pour le compte d'autrui, mais en leur nom propre, en qualité d'intermédiaire à l'achat ou à la vente.Entrent notamment dans la catégorie des assujettis-revendeurs : les négociants en biens d'occasion (brocanteurs, garagistes), les antiquaires, les galeries d'art, les officiers ministériels (commissaires-priseurs) qui procèdent à des ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d’objets de collection ou d'antiquité.Plusieurs situations sont à distinguer dans le cadre du régime de la taxation à la marge.e bien est expédié ou transporté à partir de la France vers un autre État membreExemple 1 : un assujetti-revendeur établi en France vend sous le régime de la taxation à la marge une œuvre d'art à une personne assujettie établie dans un autre État membre. Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects© Direction générale des douanes et droits indirects

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