décret du 13 juin 2020

– Lorsque la restriction concerne des services organisés par une autorité organisatrice ou par Ile-de-France Mobilités, le préfet de département ou, pour l’Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France, consulte préalablement l’autorité organisatrice compétente.III.

Le versement de la prime doit par conséquent intervenir dès que possible. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, publié au Journal Officiel n°144 du 13 juin 2020, relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 entre en vigueur le 14 juin 2020. – Sans préjudice des dispositions particulières régissant le transport de malades assis, les dispositions du présent article sont applicables :1° Aux services de transport public particulier de personnes ;2° Aux services de transport d’utilité sociale mentionnés à l’II. Le préfet de département ou, pour l’Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France, peut déterminer les formes et modalités particulières de présentation de ces documents.A l’exception des services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles Pour les trajets qui ne font pas l’objet d’une attribution de sièges :a) Prend les mesures permettant, dans la mesure du possible, aux personnes ou groupes de personnes qui voyagent ensemble, de laisser entre eux, si possible, la largeur d’un siège ;b) Informe les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble qu’ils doivent veiller à adopter la plus grande distance possible entre les passagers ;2° Les passagers ou groupe de passagers ne voyageant pas ensemble sont tenus de s’installer en laissant la plus grande distance possible entre eux.Dans les services de transport public routier de personnes opérés par les entreprises de petits trains routiers touristiques définis par l’arrêté pris en application de l’article R. 233-1 du code du tourisme, les articles 15 et 16 sont applicables.I.

– Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 juillet 2020, 152e année, no 29A 2955A par le décret numéro 690-2020 du 30 juin 2020, jusqu’au 15 juillet 2020 par le décret numéro 717-2020 du 8 juillet 2020 et jusqu’au 22 juillet 2020 par le décret numéro 807- – Dans les véhicules utilisés pour le covoiturage mentionnés à l’article L. 3132-1 du code des transports, deux passagers sont admis sur chaque rangée de sièges.

JORF n°0144 du 13 juin 2020 texte n° 13 Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 NOR: SSAH2013896D

Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2020 : ARMÉE DE TERRE. Prime exceptionnelle Covid-19 : publication du décret spécifique au secteur social et médico-social

– Lorsque le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, deux passagers sont admis sur chaque rangée. – Les dispositions du présent article s’appliquent au transport de marchandises.II. Publication au journal officiel du 13 juin 2020 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

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