Les personnels pédagogiques en accueils collectifs de mineurs doivent cependant satisfaire en matière de qualifications aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Le statut social des animateurs, moniteurs, éducateurs et directeurs estivaux des centres de loisirs et/ou des centres de vacances soulève régulièrement des interrogations quant à ses fondements juridiques.Quel est ainsi le cadre légal de travail de salariés dont la présence continue auprès du public accueilli dans le centre est exigée et pour lesquels la rémunération octroyée est bien souvent déconnectée (si ce n’est inférieur) de la réalité du nombre d’heures effectuées ?Sans préjuger du bien-fondé de cette situation, il convient de retenir que c’est aujourd’hui le mécanisme du Le contrat d’engagement éducatif (ci-après CEE) a été créé par la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 puis a été fortement modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, en raison de la nécessité de respecter les seuils communautaires liés à l’aménagement du temps de travail (CE. Tout comme le contrat d’engagement éducatif lui-même puisque sa raison d’être réside essentiellement dans la possibilité de déroger au repos quotidien de 11 heures consécutives. L.227-5 du CASF), en charge d’accueillir un public mineur en dehors de leur domicile parental. Le présent contrat est soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Animation, pour celles qui sont applicables au contrat d’engagement éducatif. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret. 3° du CASF). Ne peut d’ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF).Le CEE bénéficie expressément d’un régime dérogatoire aux dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et aux salaires minimas (article L.432-2 du CASF).Sont ainsi exclus, dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale (article L.432-2. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. 11 octobre 2011 n°301014).Le CEE est aujourd’hui codifié aux articles L.432-1 et suivants du Code de l’Action sociale et des familles (ci-après CASF).Le régime du CEE est fortement limité dans ses cas de recours (I). En revanche, le salarié ne bénéficie pas du régime relatif aux heures supplémentaires. contrat ] à [ Heure fin de contrat ] heures inclus (2) dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif défini aux articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 du code de l’action sociale et des familles. Mention obligatoire du CEE. ĞÏࡱá > şÿ ~ � şÿÿÿ } € ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Á a ğ¿ p: jbjb‡t‡t 0l í í õ3 z ÿÿ ÿÿ ÿÿ ˆ â â â â â â â € ¨8 ¨8 ¨8 8 à8 d D9 \ € ç^ ú ¬9 ¬9 " Î9 Î9 Î9 Î9 Î9 Î9 ^^ `^ `^ `^ `^ `^ `^ , á_ R 3b  Œ^ â Î9 Î9 Î9 Î9 Î9 Œ^ � Le contrat engagement éducatif : explication de textes Ellipse Avocats, Avocats spécialisés en Droit du Travail et des Relations Sociales. Certes, le nombre d’heures par semaine ne peut excéder 48 heures (art. Figurent également, parmi les accueils collectifs de mineurs, les centres sans hébergement pouvant accueillir de 7 à 300 mineurs pendant au moins 14 jours consécutifs ou non, au cours d’une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire, et pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement (article R.227-1 II du CASF).Sont en revanche expressément exclus de la qualification d’accueils Collectifs de mineurs les établissements d’enseignement scolaire (article L.227-4 alinéa 3 du CASF).La notion de participation occasionnelle des éducateurs à un ACM (article L432-1 du CASF) se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-3 du CASF).
On y retrouve les organisateurs de séjours avec hébergement (par exemple les centres de vacances) d’une courte ou longue durée (article R.227-1 I du CASF). Le contrat d’engagement éducatif doit préciser : (articles D 432-1 al.1 et D 432-5 du CASF) l’identité des parties et leur domicile; la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat Le présent contrat est soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Anima- Le CEE est régi par les articles L432-1 à 6 et D432-1 à 9 du code de l’action sociale et des familles. Article L.432-4 du code de l’action sociale et des familles : Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d’un contrat d’engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
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