Elles recouvrent des réalités distinctes et il existe un principe d'indépendance entre les règlementations qui les régissent. En Île-de-France, le code de l’urbanisme prévoit aussi, « en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail » l’obligation d’obtenir ce que l’on appelle un agrément administratif. Excellent result successfully on the search for the desired commercial premises.
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Les changements de sous-destination au sein d'une même destination ne sont soumis à aucune formalité administrative lorsque les travaux n'ont pas pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Good good goods presented. I found the perfect property after only 2 visits. The property we bought came from our own research and sent to the hunter to follow up. Pour sécuriser la situation juridique de leurs locaux, Usecom Conseil accompagne ses clients tout au long des démarches de changement de destination auprès des services municipaux compétents.Depuis 2005, ce sont les notions de "destination" et d' "usage" qui prévalent. Always patient and with great professionalism.
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