- Les articles 76 et 78 de la présente loi sont applicables à Mayotte ; ils sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article 78, les mots : " qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant " sont remplacés par les mots : " gérés par l'Etat ou un établissement public de l'Etat ".
(Abrogé en tant qu'il concerne le transport)Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, article 7 :Le VI de l'article 45 est abrogé en tant qu'il concerne le transport.Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1037, au cinquième alinéa du I de l'article 45 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "de trois ans" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition.
Loi du 11 Février 2005. Dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015592S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. L’accessibilité universelle pour tous les handicaps . Chapitre IV : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé.
22, art. Posté le novembre 26, 2011 février 21, 2019 par info- handicap. A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'action sociale et des familles - art.
I., II., III., IV.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.
III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art.
Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerne ́.
Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées.
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JORF n°36 du 12 février 2005 page 2353 texte n° 1 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) NOR: SANX0300217L - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.
Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service. Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. 1, art.
La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) NOR: SANX0300217L Version consolidée au 20 août 2020 TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.II.
La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Loi du 11 Février 2005. TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.
Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
45 II : L'article 10 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
2, art. 28-2 VI.
Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
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article 65 loi 11 février 2005