09h55 En exemple l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 21 mars 2016.Si le droit n’est pas une science, il obéit à des règles strictes qui tiennent le jugement des juges dans un cadre qui les contraignent à ne pas se laisser à l’arbitraire de leur subjectivité.
L’article 700 du Code de procédure civile est en pratique le domaine de libre exercice du pouvoir souverain des juges. On parle de « frais non compris dans les dépens ». Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique des parties. 10h51
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L’article 12 du Code de procédure civile en fixe le principe.C’est la raison pour laquelle le principe de neutralité qui renvoie à l’absence de parti pris est étroitement lié à celui de l’objectivité.Le dépaysement de l’article 47 du Code de procédure civile (CPC), la récusation de l’article 341 du CPC et la suspicion légitime de l’article 356 du CPC permettant à un justiciable d’échapper aux juges qu’il soupçonne ne pas être en mesure de juger selon les règles du procès équitable.Reste que subsiste dans notre droit un point noir qui remet en question l’efficacité de ces mesures préventives et qui ouvrent aux juges qui se départissent des principes du procès équitable toute l’attitude d’exercer l’arbitraire de leur inimitiés ou de leurs amitiés et d’abuser de leur pouvoir de juger.C’est le domaine de l’article 700 du CPC qui s’applique devant toutes les juridictions et qui, parti d’un bon sentiment, laisse la porte ouverte à toutes les mauvaises humeurs.Cette ouverture au juge d’un pouvoir de juger selon l’appréciation que ce dernier fera de l’équité, les considérations économiques n’intervenant que très rarement, les juges ignorant le plus souvent la réalité économique du justiciable, peut devenir un moyen pour certains juges, rares mais ils existent, de sanctionner le justiciable ou l’avocat lorsque ce dernier a pu tenir des propos qui ont pu les déranger.L’univers des motifs subjectifs est extensible à l’infini et rien ne nous protège contre cette trouée ouverte au sein du système de notre droit qui donne latitude d’exprimer librement sa subjectivité au nom d’une équité qui le plus souvent relève plus des affections de la passion que d’un calcul raisonnable prenant en compte la réalité du dossier et celles des honoraires qui ont pu être réclamés légitimement au justiciable par son conseil.L’article 700 du CPC et le principe de sa détermination par l’équité des frais irrépétibles peut se voir détourner de ses premiers motifs honorables.Alors que dans de nombreux pays européens et sous le principe même du procès équitable, les frais irrépétibles obéissent à des règles objectives qui garantissent au justiciable qui a gagné son procès d’être en effet indemnisé des frais qu’il a dû engager pour faire valoir son droit et à celui qui l’a perdu de ne pas être assassiné par un article 700 exorbitant.Aujourd’hui, on voit une augmentation des décisions de justice qui sont le prétexte pour certains juges de punir et d’imposer à l’encontre d’un justiciable (qui a simplement exercé son droit d’accès à un juge) une forme de répression silencieuse en lui faisant comprendre qu’il doit cesser d’importuner le confort moral de ceux qui rendent des décisions de justice. La charge des frais de l’article 700 incombe à la personne condamnée ou à la personne qui perd le procès si elle n’est pas condamnée aux dépens.
condamnant ainsi un simple paysan colon menacé d’expulsion en raison de la décision qu’il critiquait et qui en avait fait un occupant sans droit ni titre.C’est à de tels détournements qu’il faut mettre fin en reformant de façon radicale l’économie de l’article 700 du CPC en privant les juges de leur pouvoir de fixer selon leur arbitraire un tel poste d’indemnisation qui est essentiel au procès.Cette décision de la cour d’appel de Basse-Terre est paradigmatique d’une pratique qui a tendance à se répandre.
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a qui revient l'article 700