The Commission has initiated judicial proceedings against Greece concerning Lake Koroneia. for KITRY of submitting a claim for damages. participent aux dialogues entre les parties colombiennes. established in accordance with this Convention to another State Party without prior request, when it considers that the disclosure of such information might assist the receiving State Party in initiating or carrying out investigations, prosecutions or judicial proceedings or might lead to a request by that State Party under this chapter of the Convention. La règle générale, selon l'article 2925 du Code civil du Québec, est que la victime d'un dommage corporel ou mental jouit d'un délai de trois ans pour exercer son recours devant les tribunaux judiciaires civils.. Etant donc contraire aux nouvelles règles […] the needs and objectives of the enforcement activity. Ce qu'il faut retenir : L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l'égard du cocontractant. Elles sont donc subordonnées à cette clôture et ne peuvent intervenir avant. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, d�velopp�e par les cr�ateurs de Linguee. Outre les situations d�crites, Eurojust peut �galement soutenir, Eurojust can also, moreover, at the reque. Ci-dessous la liste des motifs pour lesquels il peut prendre la décision de classement . ou complices de l'une des infractions vis�es aux articles 2 � 6. of, or accessories to, any of the offences referred to in Articles 2 to 6. de se concentrer sur des m�thodes simplistes. Convient-il de préciser que pour des besoins électoralistes, il s’agit du bulletin n°2 du casier judiciaire dont la délivrance ne doit souffrir d’aucune ambiguïté en faveur des personnes qui réunissent des conditions d’obtention au tarif de 10.000 francs guinéens par acte. Les poursuites. Le plaignant et le prévenu peuvent ainsi être convoqués. Cette obligation s'applique sans préjudice de poursuites judiciaires. Déclaration de Mme Fatou Bensouda, Procureur de la CPI, à propos de la décision de la Chambre de première instance d'annuler les charges contre MM. du Client et/ou de/des Utilisateur(s), ni des sommes restants dues ou des dommages et int�r�ts que pourraient percevoir la SOCIETE. This requirement shall apply without prejudice to legal proceedings. L’inobservation de cette mesure entrainera, l’avenir, des sanctions disciplinaires à l’encontre du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles. We bring you the best Premium WordPress Themes that perfect for news, magazine, personal blog, etc. Pour les affaires qui ne nécessitent pas d'investigation complémentaire, et si le préjudice que vous avez subi est avéré, le Procureur de la République peut saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, soit par une citation directe (acte d'huissier), soit par une convocation de la personne mise en cause . Une dernière remarque doit être faite quant à la reprise de ces poursuites individuelles : un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 6 avril 2016 vient préciser que celles-ci ne peuvent reprendre que postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cet exemple ne correspond � la traduction ci-dessus. sur le produit d'infractions �tablies conform�ment � la pr�sente convention lorsqu'il consid�re que la divulgation de ces informations pourrait aider ledit �tat partie � engager ou � mener une enqu�te, des poursuites ou une proc�dure judiciaire, ou pourrait d�boucher sur la pr�sentation par cet �tat partie d'une demande en vertu du pr�sent chapitre de la convention. La traduction est fausse ou de mauvaise qualit�. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. Au sens de la loi, une poursuite-bâillon, c'est le fait d'entreprendre des actions judiciaires de manière excessive ou déraisonnable ou encore de manière à nuire à autrui. Trouvé à l'intérieur â Page 406L'amende pourra être portée à 5,000 francs si la lettre ou l'envoi était recommandé ou renfermait des valeurs réalisables , le tout sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être exercées contre le délinquant . ARTICLE 13 . une indemnisation devant une juridiction civile. Trouvé à l'intérieur â Page 34La présente section est sans préjudice du droit de procéder à une arrestation ou à des actes d'instruction à bord d'un navire ... pouvant être jugées en procédure sommaire , seront considérées comme passibles de poursuites judiciaires . or by changes to legislation or the actions of regulatory authorities. Si vous êtes héritier d'une succession, vous héritez de l'ensemble des biens, droits et actions du défunt. that they visited were the Global Witness/EIA team able to get hold of a stock inventory or stock management record. Une plainte déposée à l'encontre d'un magistrat par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature peut être considérée comme Il en est de même de l'agent qui, pour poser un acte régulier de son devoir, se fait remettre de l'argent . ni�des�sommes�restants�dues�ou�des�dommages�et�int�r�ts�que� pourraient�percevoir�GYMGLISH. Un lien qui n'est pas conforme, sous quelque forme que ce soit, � ce qui pr�c�de, soit parce que les conditions ne sont pas respect�es, soit parce que la proc�dure n'a pas �t� suivie ou encore parce que KITRY a, A link that is in any way not in accordance with the foregoing, either because the conditions are not met, or because the procedure was not followed, or because KITRY has. Lorsqu'il ne r�side pas dans un Etat contractant, le demandeur � l'assist. attending TCMS officials may be valuable to the Administrator in his civil action against the shipowner for recovery of compensation paid out of the SOPF respecting the same oil spill. Il en est de même de l'agent qui, pour poser un acte régulier de son devoir, se fait remettre de l'argent . de l'Anah entraînera le retrait de l'aide allouée, le remboursement des sommes indûment perçues éventuellement majorées par décision du Conseil d'administration, et l'interdiction de déposer en tant que propriétaire ou en tant que mandataire, des dossiers de demande de subvention auprès de l'Anah et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires. Pour approfondir : Les règles communes applicables à la continuation des contrats sont posées par l'article L.622-13 II du Code de commerce qui . has committed infringements of this Regulation or of national or Community road transport legislation in their territory during a cabotage operation. Trouvé à l'intérieur â Page 295L'amende pourra être portée à 5,000 fr . , si la lettre ou l'envoi était recommandé ou renfermait des valeurs réalisables , le tout sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être exercées contre le délinquant . aux actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantan�ment textes et documents, sans pr�judice de toute poursuite judiciaire, 9.3 - Toute fraude ou tentative de fraude (notamment tout d�faut de renseignement ou fausse d�claration d'identit� ou d'adresse) ou le nonrespect du pr�sent r�glement ou toute intention malveillante de perturber 9.4 - Une entreprise laur�ate ou un projet d'entreprise laur�at qui aurait perturb� le bon d�roulement du Prix d'une, 9.3 - Any fraud or attempted fraud (including any failure to provide information or a false declaration of identity or address) or a failure to abide by the present rules or any malicious intent to otherwise disrupt the outcome of the Prize will automatically result in the. auprès de l'Anah et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires. Trouvé à l'intérieur â Page 130La suspension définitive de la lutte sera prononcée sans appel , par les témoins , lorsqu'un combattant aura frappé ... la cessation du combat pour la seconde , sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être exercées au ... La partie lésée est recevable à réclamer devant la juridiction répressive, outre la réparation du préjudice corporel ou moral, celle du préjudice matériel causé par le même fait, même si aucune contravention connexe génératrice des dégâts matériels n'a été retenue par le titre de la poursuite. Les exposants qui enfreindraient ces dispositions. Si Jean n'est plus capable d'exercer le même emploi . La mise en place de mesures alternatives aux poursuites : si l'auteur des faits s'y conforme, le parquet classe l'affaire. That becomes a violation of the Elections Act. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "sans préjudice des poursuites judiciaires" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Trouvé à l'intérieur â Page 125Ces peines seront appliquées par la voie académique , sans préjudice des poursuites judiciaires que les mêmes faits peuvent provoquer selon le droit commun : tous actes et discours qui ont lieu dans l'établissement en présence de ... Trouvé à l'intérieur â Page ldu Code du travail ; cet employeur risque des poursuites judiciaires et, sans préjudice de celles-ci, devra acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'OMI, dont le montant ne peut être inférieur à 500 fois le taux horaire du ... performed by them in their official capacity. La course poursuite suivant un refus d'obtempérer est une opération de police judiciaire, puisqu'il s'agit de la répression d'un délit prévu à l'article L. 233-1 du code de la route. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "sans préjudice de toute poursuite judiciaire" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Avant de trancher, il peut demander à la gendarmerie ou à la police d'enquêter sur les faits. Trouvé à l'intérieur â Page 41Dans le quatrième cas · relatif à l'obligation de Dans le premier cas , sans préjudice de la saisie et ... sont en droit , tion ; qu'une seule suffit dans la circonstance . sans préjudice des poursuites judiciaires , de faire couDans le ... Paragraphe 3. Trouvé à l'intérieur... irresponsabilité absolue pour les opinions ou votes émis dans l'exercice des fonctions â l'essence même du mandat â à l'occasion desquels aucune poursuite judiciaire ne saurait être engagée contre les parlementaires (sans préjudice, ... Documents chargeables en � glisser-d�poser �. Exemple de poursuite civile. Par conséquent . La victime d'un . On les trouve au sein du Code de procédure civile (CPC), classés selon l'état d'avancement de la procédure : article 32-1 du CPC : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés » ; Alpha Condé lance le concours de lecture du Saint Coran, La suite des assises a Labé : Le verdict a surprit plus d’un. All products that are not marked accordingly will be, 16.09.98 regulating logging operations in applicati. De ce fait, la voie judiciaire est un principe en droit douanier. Les examens effectués sur réquisition judiciaire seront pris en charge au titre des frais de justice, sans que vous ayez à faire l'avance des frais. estime essentielle la r�alisation de progr�s continus et d�cisifs dans les n�gociations comme unique moyen d'�viter que le processus de paix ne devienne un otage perp�tuel des factions les plus extr�mistes des deux bords, de, fa�on � ce que toute tentative de bloquer le processus par de nouvelles actions terroristes, Considers it vital for continuous and decisive progress to be made in the negotiations as the only way of preventing the most extreme factions on both sides from perpetually holding the, It is sometimes necessary for the Attorney General to, Vous reconnaissez la comp�tence attribu�e aux tribunaux de. such disagreements between competent authorities. Non. non r�sident qui a commis sur le territoire de cet �tat, � l'occasion d'un transport de cabotage, des infractions au pr�sent r�glement ou � la l�gislation nationale ou communautaire dans le domaine des transports routiers. Les examens effectués sur réquisition judiciaire seront pris en charge au titre des frais de justice, sans que vous ayez à faire l'avance des frais. Trouvé à l'intérieur â Page 228... sans préjudice de la tous les exemplaires ( 2 ) , à peine de cinq cents poursuite contre l'auteur ou les auteurs ... comme complices . que la révocation du brevet puisse s'en- En conséquence , les poursuites judiciaires suivre ( 3 ) ... membre d�signe une autorit� administrative unique comp�tente en vue d'assurer l'application des dispositions. La demande est communiquée aux autres parties, à l . Non. soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, soit de classer sans suite la procédure. qui découleront des faits objets de la poursuite. You agree to submit to the jurisdiction of the provincial and. Trouvé à l'intérieur â Page 159Les maîtres de billard sont tenus de veiller à ce qu'il ne se commette aucune malversation au jeu dans leurs maisons , à peine de retirement de la permission , et sans préjudice des poursuites judiciaires . Id . , art . 7 . Dans ce cas, la victime pourra toujours exercer elle-même les poursuites judiciaires, à travers une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe. requis, transmettre sa demande par la voie consulaire. Le ministre guinéen de la justice et garde des sceaux Me Cheick Sacko a dénoncé, mardi, dans une circulaire dont copie a été envoyée aux médias, la délivrance sans aucune base légale, des certificats de non poursuites judicaire en lieu et place du casier judiciaire, notamment au profit des personnes de nationalités étrangères. Lorsque le ministère public a clôturé l'instruction pré juridictionnelle, il a le droit d'apprécier s'il y a opportunité d'exercer les poursuites ou de s'abstenir 38 (), comme nous avons vu, il y a plusieurs causes qui peut amener l'officier du ministère public à s'abstenir notamment pour insuffisance des charges( classement sans suite, non lieu), pour peu . On parle de classement sans suite. La traduction est fausse ou de mauvaise qualit�. Madagascar Trotter, ou toute entit� d�sign�e par, You agree that the responsibility for your postings rests, Jusqu'� nouvel ordre, les Etats membres de l'UE n'octroieront pas de visas ou de permis de r�sidence. Notre bureau d'avocat situee a Vaudreuil Dorion en region de Montreal Quebec offre des services d'avocat pour s'incorporer et l'incorporation de compagnie au Quebec et Canada, pour la redaction de . Trouvé à l'intérieur â Page 10Toute contravention à la présente loi sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de deux cents francs à douze cents francs , sans préjudice des poursuites judiciaires . 6-7 . Toute poursuite de la part de ... Requ�te la plus fr�quente dans le dictionnaire fran�ais : Proposer comme traduction pour "sans pr�judice de toute poursuite judiciaire". Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! Dans ce cas, il doit engager sa . Trouvé à l'intérieur â Page 743... lorsqu'au- notification sous recommandation postale , sans restitution cune autre demande n'est en instance . de taxe et sans préjudice aux poursuites judiciaires ( 1 ) , s'il y Art . 3. La taxe à acquitter est de 100 francs pour ... Trouvé à l'intérieur â Page 195Aussi conviendrait - il peut - être d'insérer au commencement du paragraphe les réserves suivantes : « Sans préjudice des poursuites judiciaires et des punitions disciplinaires qui seraient encourues suivant les cas , sont considérés ... Les dispositions de l'article L.622-13, V ne s'opposent pas à l'application d'une clause d'indemnisation du préjudice né de la résiliation du contrat, à condition que la clause prévoit la résiliation par décision de l'administrateur judiciaire en . Habituellement, les lois pr�voient que � constitue un. Ce r�sultat ne correspond pas � ma recherche. Cet exemple ne correspond pas � l'entr�e en orange. Le Minist�re de la justice] [le minist�re public] et/ou [le tribunal] et/ou [une autre autorit� comp�tente] donne � la victime la possibilit� de pr�senter, soit directement, soit par l'interm�diaire de son repr�sentant, ses avis, The [Ministry of Justice] [prosecutor] and/or [court] and/or [other competent authority] shall provide the victim with the opportunity to present his or her views, needs, interests and concerns for, Exception faite des violations des ordonnances conservatoires ou des engagements de non-divulgation sign�s conform�ment au paragraphe 7, les.
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