Le temps partiel thérapeutique peut être refusé par l'employeur dans certains cas. Ainsi, le refus par l'employeur de la demande de temps partiel peut être encadré par les accords et conventions collectives applicables, mais il ne peut à défaut être justifié que dans deux cas : Aucun poste n'est disponible qui corresponde à la catégorie professionnelle du salarié demandeur ou puisse constituer un équivalent. Cette lettre doit contenir un certain nombre d'informations essentielles permettant à l'employeur de répondre positivement ou négativement à cette demande, notamment la date envisagée pour le passage à temps partiel et la durée de travail demandée. Un refus de sa part entraîne des conséquences qui peuvent être Décret n°88-145 du 15 février 1988 : article 21; Décret 2004.777 du 29 juillet 2004 (titre II, III et IV); Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : article 20 Trouvé à l'intérieur – Page 245Égalité de traitement pour les travailleurs à temps partiel depuis: Droit des salariés à réduire leurs horaires de travail ... France : Si les employeurs ne peuvent refuser les demandes de congé parental sous forme de temps partiel, ... Trouvé à l'intérieur – Page 2089Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1 o S'il estime, après avis du (Ord. n o 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 4) « comité social et économique » ... L'employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique ? Le nombre d'heure dépend de votre STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison). Au cours de sa carrière professionnelle, un salarié peut vouloir exercer son travail différemment: notamment passer d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel. Trois motifs permettent à l'employeur de refuser la demande : Le saviez-vous N° 125 ? Dans une affaire, un salarié engagé en tant que maçon à temps plein a été déclaré inapte à son poste de travail. . sommes pas en capacité d'intégrer une personne à temps partiel sur des postes saturés. Le mi-temps thérapeutique correspond à la reprise du travail à temps partiel. Elle n'émet pas d'avis sur les refus de temps partiel. Lorsque, après une longue période d'absence pour maladie, vous n'êtes pas en mesure de reprendre intégralement le travail, vous pouvez, grâce au système des prestations réduites, reprendre progressivement votre rythme de travail habituel. En principe, pour faire... Litiges, demandes, réclamations : nos lettres types gratuites pour vos courriers. Trouvé à l'intérieurDans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur peut refuser ce congé ou cette activité à temps partiel si cela peut entraîner des conséquences préjudiciables pour l'entreprise, mais il doit motiver son refus et le faire ... Pour qu'il puisse être question de reprise du travail à temps partiel sur une base volontaire, trois conditions doivent être réunies: la reprise du travail doit être précédée d'une incapacité de travail totale ; l'employeur doit donner son accord concernant la reprise du travail ; le médecin de la mutualité doit autoriser la reprise du travail. art. Ce temps partiel doit être accepté par le médecin conseil de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM). L. 4624-1). Afin d’instaurer le temps partiel au sein de son entreprise, il convient de respecter un certain formalisme. Contrats de travail à durée indéterminée (CDI), Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Attestations et certificats délivrés par l'employeur, Heures complémentaires et heures supplémentaires, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail. Le mi-temps thérapeutique est une forme d'aménagement du temps et/ou des conditions de travail d'un salarié lui permettant d'améliorer ou de consolider son état de santé tout en travaillant. En l’absence d’accord au sein de l’entreprise, le salarié doit envoyer sa demande de passage à temps partiel par lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois avant la date du début du travail souhaitée. Délais pour faire une demande de temps partiel Cet accès découle des dispositions du Code du travail (Art. Refus mi-temps thérapeutique par l'employeur : Que faire ? En effet, si la réintégration du salarié entraîne une désorganisation du service ou de l'entreprise et que cela peut nuire à l'entreprise, l'employeur est en droit de refuser. Les exigences personnelles ou familiales de l'un de vos salariés l'amène à vous demander une réduction de sa durée du travail, passant d'un temps plein à temps partiel. L'employeur qui a donné son accord pour une reprise à temps partiel peut par ailleurs retirer son accord à tout moment et demander à son travailleur d'opter pour une reprise à temps plein ou pour le retour à une incapacité de travail totale. Voici les règles à suivre et les erreurs à éviter. d’un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. Vous pouvez maintenant saisir la CAPA (Commission Administrative Paritaire Académique) et faire appel de cette décision. Temps partiel suite invalidité cat 1 Par mamouthgerard, le 06/09/2015 à 15:31 Bonjour Actuellement en arrêt de travail depuis 10 mois, la CPAM me mets en invalidité à partir du 1er octobre catégorie 1. Le salarié doit respecter les conditions et la procédure fixées par la convention collective ou l’accord d’entreprise le cas échéant. Trouvé à l'intérieurREMARQUE Le congé ou temps partiel pour création d'entreprise ou pour exercer des fonctions de direction dans une JEI ... L'employeur doit répondre au salarié (accord, report ou refus) par lettre recommandée avec accusé de réception ou ... Modèles de lettres pour « annulation temps partiel » : 30 résultats. Dans la mesure où c'est votre employeur qui complète et nous transmet cette déclaration, la date de paiement des indemnités est variable. L'employeur ne peut refuser la demande du salarié que dans deux cas. Ce contrat à temps partiel peut donc prévoir une durée du travail inférieure à 24. Vous souhaitant une bonne réception de ce courrier, nous vous prions de bien vouloir agréer [Madame / Monsieur] l’expression de nos sentiments distingués. Trouvé à l'intérieur – Page 50Si l'entreprise n'est soumise à aucun texte conventionnel relatif au temps partiel, l'employeur est libre de mettre ... Toutefois, les salariés peuvent refuser d'e ectuer un travail à temps partiel : le refus n'est ni une faute ni un ... Trouvé à l'intérieurLe refus du salarié de travailler à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. b. ... L'employeur a donc l'obligation de porter à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. Trouvé à l'intérieur – Page 209Le salarié embauché ne peut avoir été occupé chez le même employeur dans les 3 mois précédant l'embauche sauf sous contrat d'alternance . Le refus d'un salarié à temps partiel ne constitue : • ni une faute ; • ni un motif de ... LETTRE TYPE: lettre-refus-temps-partiel. Sachez qu'en cas de refus de votre employeur, celui-ci aura l'obligation de démontrer en quoi votre reprise du travail à temps partiel thérapeutique aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 157... travail [si l'employeur demande au salarié à temps partiel de changer la répartition de la durée de son travail alors que le contrat de travail ne l'envisage pas, le salarié est en droit d'opposer un refus qui ne sera pas fautif]. Le congé parental à temps partiel comme le congé parental « total » ne peut être refusé par l'employeur lorsque les conditions relatives à l'ancienneté (1 an minimum à la date de naissance de l'enfant) et à l'âge de l'enfant (jusqu'au 3 ans de l'enfant en cas de naissance et en cas d . Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social, Bilan social : obligation et régime juridique, Forfait annuel en jours et temps de travail, Licenciement d’un salarié étranger en illégalité, >> Réponse employeur : Acceptation de passage à temps partiel, << Usage et Décision unilatérale de l’employeur: définition et dénonciation, Réponse employeur : Acceptation de passage à temps partiel, Le passage à temps partiel va entraîner des. Une salariée est engagée le 1er juillet 1993. L'employeur est en droit de refuser par écrit le mi-temps thérapeutique du salarié concerné, à condition qu'il justifie son refus d'un motif légitime auprès du salarié concerné ainsi que le médecin du travail (Article L. 4624-6 du Code du travail). Contacter le SNES FSU de Toulouse pour vous accompagner dans cette démarche très spécifique afin d'être conseillé dans la rédaction de ce recours. Il me dit de continuer les Arrêt de Travail et . L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental à temps partiel ? Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. La notion d'invalidité relevant du droit de la Sécurité Sociale n'a aucune incidence sur le contrat de travail: néanmoins, plusieurs cas de figures peuvent se présenter pour le salarié. S'il s'agit d'un passage à temps partiel au titre du congé parental, NON, l'employeur ne peut refuser. Après un arrêt de 2 mois mon médecin souhaite que je reprenne en mi temps thérapeutique. Le temps partiel en raison d'un congé parental est une voie d'accès au temps partiel pour les salariés travaillant à temps complet et comptant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Demander un 4/5ᵉ dans le cadre d'un congé parental Le principe Après la naissance ou l'arrivée d'un enfant, un salarié ayant au moins un an d'ancienneté peut demander à son employeur le bénéfice d'un congé parental d'éducation.Ce congé peut être total ou partiel, comme un 4/5ᵉ par exemple (articles L. 1225-47 et s. du Code du travail). À défaut, Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit . L'employeur peut-il refuser d'attribuer à un cadre à temps partiel un poste d'employé à temps plein ? Je suis salarié dans une entreprise à temps plein. Suivant les dispositions du Code du travail, l'employeur peut s'opposer au temps partiel thérapeutique pour motif légitime lié à l'intérêt de l'entreprise. Refus offre d'emploi : Lettre d'un demandeur d'emploi refusant une offre d'emploi . Trouvé à l'intérieur – Page 2054La clause ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part de la ... 1998, Le licenciement consécutif au refus par un salarié à temps partiel d'accepter la modification de la ... Le parent qui a exprimé la demande a changé d'employeur dans l'année précédent le début . Refus temps partiel de droit 14/01/2021 Bonjour, je suis titulaire depuis plus de 10ans chez mon employeur (chu), j'ai fait la demande d'un temps partiel de droit suite à la naissance de mon 3e enfant, en 2016, on me répond qu'il n'y a pas de poste à 80% de disponible En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Dans certains cas particuliers (création d'entreprise, raisons familiales...), des règles dérogatoires aux principes mentionnés ci-dessus sont applicables. Trouvé à l'intérieur – Page 425ments cependant , par des ordonnances des 26 et 31 mars 1982 ; puis le travail à temps partiel a été intégré dans les ... d'éducation : mais dans les entreprises employant moins de cent salariés , l'employeur peut leur opposer un refus ... L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l'application des articles L. 3142-113 et L. 3142-114. Voilà des mois que votre employeur ou votre supérieur hiérarchique vous fait miroiter une promotion si vous acceptez une soirée en tête à tête avec lui. Un employeur a tort lorsqu'il refuse le retour d'un salarié en mi-temps thérapeutique. Lettre de motivation pour un job de chauffeur à temps partiel. Oui mais la réponse doit être motivée : • En présence, d'un accord collectif organisant le passage à temps partiel dans l'entreprise, celui-ci doit prévoir le délai de réponse motivée de l'employeur. Pour faire une demande de passage à temps partiel , le salarié doit respecter la procédure prévue. Notice : Réponse à une demande de passage à temps partiel pour congé . lettre de refus de réduction temps de travail. Dans cet ouvrage exhaustif, Marie-Odile Lagrifa répond à toutes les questions que vous vous posez et vous donne point par point toutes les informations utiles concernant ce type d’emploi (les contrats les congés, les lettres de ... Il faut envoyé les papiers à la sécu dans les 48h et déposer le volet employeur. temps partiel L'agent à temps complet exerçant ses fonctions à temps plein qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit demander, à son employeur, à bénéficier d'une autorisation de service à temps partiel. L'employeur ne peut refuser la demande du salarié que dans deux cas. En principe, pour faire sa demande de temps partiel, le salarié doit respecter la procédure éventuellement prévue au sein d'une convention collective ou d'un accord collectif applicable dans l'entreprise (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu). Sommaire L'employeur peut refuser cette formule. . Contacter. La décision de refus de l’employeur n’est soumise à aucun formalisme particulier. . Réponse. Refus de l'employeur : prudence . Avenant de passage d'un temps plein à un temps partiel, Avenant de passage d'un temps partiel à un temps plein, Courrier de refus du salarié de passer en télétravail, Modèle de réponse de refus à une demande de congé de transition professionnelle, Modèle de réponse de refus à une demande de formation au titre du CPF (Compte Personnel de Formation), Réponse de l’employeur à une demande du salarié d’un congé de proche aidant, Spécificité du contrat de travail à temps partiel 2021, Réagir au refus d'un salarié de prendre ses congés, Gestion du temps de travail des salariés 2021, Temps partiel : sa mise en place et les cas de refus en 2021, Un contrat à temps partiel non écrit fait présumer un temps plein, à l’employeur d’apporter des preuves, Le passage du travail de nuit au passage de jour, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Son employeur le licencie au motif qu'il aurait refusé un poste de reclassement qui lui avait été proposé. Refus mi-temps thérapeutique par l'employeur: Question résolue par Maître Amar LASFER. En cas de désaccord vous pouvez contester les décisions prises. S'occuper d'un enfant de moins de 3 ans reste le motif le plus fréquemment évoqué par les salariés qui demandent un temps partiel. En cas de refus de l'employeur d'accorder un temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) et/ou le tribunal administratif. Accueil › Actualité › Modèle employeur de refus de passage à temps complet. Objet : votre demande de passage à temps partiel, Lettre recommandée avec accusé de réception. soit que les conséquences du changement d'emploi demandé sont préjudiciables à l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 194Les employeurs peuvent également faire état d'éventuels manquements au contrat d'activité par l'intermédiaire de la ... Les exigences concernant la recherche d'emploi pour les travailleurs ayant un emploi à temps partiel représentant ... Les indemnités complémentaires d'incapacité de travail à temps partiel sont payées 1 fois par mois, après réception de la 'déclaration en cas d'activité autorisée, comme travailleur salarié'. Réponse à une annonce : Lettre de motivation pour un poste d'agent administratif . OUI. Calcul et décompte des jours de congés payés, Récupération des heures perdues et Code du travail, Semaine de quatre jours et calcul des congés payés, Poser ses congés payés : comment poser ses jours, Les congés pour raisons familiales : décès, enfant malade, Pacs, Fractionnement des congés payés : calcul, dates et jours, Congé de mobilité : définition, rémunération, préavis, Billet congé annuel 2021 de la SNCF : conditions, réductions, Congé de solidarité familiale : durée et conditions, Congé parental d'éducation : durée, conditions, rémunération, Les congés payés : calcul, dates et droits, Travail dominical : loi et Code du travail, Temps de pause au travail : les droits du salarié, Travail le dimanche : majoration du salaire et rémunération, Jours fériés et ponts 2021-2022 : congés et rémunération, Le congé sabbatique : définition, conditions, durée, Journée de solidarité et lundi de Pentecôte travaillé, Congé d'engagement associatif : définition, durée et conditions, Lettre de demande de passage à temps partiel, Demande de congé parental à temps partiel. Toutefois, une exception existe. L’article L.3123-1 et suivants du Code du travail définissent le salarié à temps partiel comme étant celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine). Si le salarié reprend le travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le délai de versement de l'indemnité peut être rallongé d'1 an maximum. Si l'employeur accepte le passage au temps partiel, l'accord est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail. Gérer un temps partiel thérapeutique. Les raisons de ce changement peuvent être nombreuses : consacrer plus de temps à sa vie privée, s’occuper de ses enfants, développer un projet personnel. L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Selon l'Insee, 18% des salariés travaillent aujourd'hui à temps partiel - dont 80% de femmes - parmis lesquels, 2/3 ont choisi ce mode de vie. soit qu'il n'existe pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent à la fonction exercée jusqu'à maintenant par le salarié. 3 - Dispositions relatives au temps partiel de droit. Trois motifs permettent à l’employeur de refuser la demande : L’énonciation de ces motifs est essentielle afin de justifier de l’impossibilité d’accéder à la demande. Pour bien faire j ai d abord appelé mon employeur qui a refusé. Dans les deux cas, le refus du salarié ne constitue ni un motif grave de licenciement, ni un motif légitime permettant de le licencier avec préavis. L’employeur doit également veiller au respect de l’article L.3123-3 du Code du travail qui dispose que le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l’attribution : En dehors de ces cas, l’employeur peut également refuser légitimement une demande de passage à temps partiel s’il en reçoit plusieurs. Trouvé à l'intérieur – Page 14En cas de passage à temps partiel, cet avenant devra spéci er les mentions obligatoires propres au contrat de travail à temps partiel. En cas de refus, l'employeur devra en préciser les motifs par écrit soit par lettre recommandée avec ... La décision de refus de passage à un temps partiel doit être motivée par des raisons objectives et justifiées. Malgré tous nos efforts, nous sommes au regret de vous annoncer que nous ne sommes pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande. La décision de refus de temps partiel thérapeutique est une décision administrative défavorable qui doit être motivée. La motivation du refus prend alors tout son sens. À défaut de réponse durant le délai de 3 mois, la demande de passage à temps partiel sera considérée comme acceptée. D'ailleurs c'est un peu plus subtil pour le choix des horaires que ce que tu exposes: c'est d'un "commun accord"! Étant donné que la durée du travail est un élément essentiel du contrat de travail, toute modification de celle-ci requiert obligatoirement l’accord du salarié et son refus n’est a priori pas fautif, la situation est différente si la modification est motivée par des difficultés économiques. LETTRE TYPE: refus-temps-partiel. 29 décembre 2020. Vous pouvez négocier votre contrat de travail pour passer à temps partiel. Il est indispensable de rencontrer le médecin du travail au cours de la visite médicale de reprise afin d'organiser la reprise du poste de travail. Refus d'un complément de salaire demandé par le salarié au motif de d'un dépassement d'horaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel. Temps partiel. Dès lors qu'un asalarié désire faire une demande de travail à temps partiel et qu'aucun accord collectif sur le temps partiel n'est applicable dans l'entreprise, celui-ci doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé 6 mois avant la date souhaitée de passage à temps parrtiel. Dans ce cas, il doit faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite (article L4624-1 du code du travail). L'employeur peut soit accepter, soit signifier son refus de la demande de temps partiel du salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 59Si l'entreprise n'est soumise à aucun texte conventionnel relatifau temps partiel, l'employeur est libre de mettre en ... Toutefois, les salariés peuvent refuser d'effectuer un travail à temps partiel : le refus n'est ni une faute ni un ... . Trouvé à l'intérieur – Page 99AUTRES CONGÉS OU CONGÉS SPÉCIAUX • REFUS DU CONGÉ OU DE LA PÉRIODE DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL Seul l'employeur ayant moins de 200 salariés peut refuser un congé ou la période de travail à temps partiel pour création d'entreprise ou la ... Trouvé à l'intérieur – Page 192De plus , la loi interdit à l'employeur d'employer une salariée enceinte pendant 8 semaines au total avant et ... accident du travail ou d'un ( e ) salarié ( e ) désirant bénéficier d'un travail à temps partiel pour élever ses enfants . Par ailleurs, la convention collective applicable au sein de la société ne prévoit pas la possibilité de vous proposer un emploi présentant des caractéristiques différentes.]. Pour le salarié la conséquence de ce refus est simple : le contrat continue à temps plein dans les mêmes conditions et sans aucune modification. Je travaille à temps partiel, puis-je refuser une clause d'exclusivité ? L'employeur peut toutefois s'opposer au temps partiel thérapeutique pour motif légitime lié à l'intérêt de l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 225... est en droit de refuser : – la transformation d'un horaire à temps complet en horaire à temps partiel (elle constitue une ... d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur » (Soc. motif basé sur le refus du salarié à temps plein d'effectuer un temps partiel; motif basé sur le refus du salarié à temps partiel d'effectuer un temps plein. Et pour cause: ouvert aux parents ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la naissance de l'enfant, il ne peut pas être refusé par l'employeur. Haut. L'employeur peut refuser le mi-temps thérapeutique à l'un de ses salariés. Il doit ainsi démontrer : Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Procédure en cas de temps partiel thérapeutique : Le médecin prescripteur prolonge l'arrêt de travail en cochant la case "reprise du travail pour motif thérapeutique". Sujet initié par Ray, il y a 1 an - 1431 vues. En cas de refus , l'employeur devra donner les raisons objectives qui l'ont amené à rejeter cette requête. - L'employeur peut-il refuser le temps partiel ? Mi temps thérapeutique : refus employeur avant médecin du travail. Travail à temps partiel : dans quel cas l'employeur est-il obligé d'accepter ? Le salarié n’est pas le seul titulaire de cette initiative de passage à temps partiel, l’employeur peut également demander au salarié le passage à temps partiel. Quelle que soit votre décision, il faut toujours répondre par écrit au salarié en indiquant les motivations. "Demander un temps partiel à son employeur", Demander un temps partiel à son employeur, Délais pour faire une demande de temps partiel, Refus du passage à temps partiel par l'employeur, lettre de demande de passage à temps partiel, demande de congé parental à temps partiel, Temps partiel : le contrat de travail à temps partiel, Lettre demande temps partiel 80 après congé maternité, Congé maternité : durée, calcul et indemnités, Forfait jours pour un cadre : Code du travail et RTT 2021, Jours ouvrables et jours ouvrés : différence et définition, Congé sans solde : définition, préavis, refus, Congé paternité 2021 : durée, conditions et salaire, Congé d'adoption 2021 : durée, indemnités, Code du travail, Congé de deuil pour décès d'un enfant : durée et conditions, Congés imposés par l'employeur : vos droits, Compte épargne-temps (CET) : définition, utilisation, déblocage, Congé de présence parentale : AJPP 2021 de la Caf et durée, Congé de proche aidant : durée, allocation Ajpa 2021, Caf, Astreinte au travail : définition et Code du travail, Date de Pâques 2022, jours fériés et jours ouvrables, Etudiant salarié et congés avant les examens, Retour de congé maternité et obligations de l'employeur, Période de mobilité volontaire sécurisée : durée, conditions, Temps de travail : habillage et déshabillage, Congé anticipé : règles du droit du travail, Indemnisation et paiement des jours fériés travaillés. Tous les derniers montants, indices et taux en vigueur en 2021. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. L'employeur doit quant à lui répondre dans les 3 mois qui suivent la demande de son salarié. Un conseiller: "Si vous avez accepté ce temps partiel, il n'y a pas de débat." L'avocat de l'employeur s'emporte: "Elle avait pris le mercredi pour garder son enfant et réclame 100.000 euros . Lettre Gratuite. Même si un poste à temps plein est disponible, la priorité d'attribution ne s'applique qu'à des emplois au moins similaires, sauf si les règles collectives de travail en disposent autrement. Trouvé à l'intérieur – Page 56L'employeur ne pourrait, de plus, refuser le passage à temps partiel qu'à deux conditions : si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. Après un arrêt de travail pour maladie, votre salarié peut reprendre le travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
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